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Harcèlement moral et dispense d'activité

Harcèlement moral et dispense d'activité

Un harcèlement moral peut-il être reconnu au cours d’une période de suspension du contrat de travail ?

M. R… a été engagé par la société France Télécom, devenue société Orange, le 19 août 1996, en qualité de directeur de l’agence grands comptes « banque-assurance-commerce ».

Il a bénéficié, à compter du 31 décembre 2006, d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif du 2 juillet 1996.

Il a exercé divers mandats représentatifs à compter de 2009 et a été mis à la retraite le 1er octobre 2012.

Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Les juges du fond l’ont débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral estimant sa demande irrecevable, car prescrite s’agissant des faits remontant avant le 9 juillet 2009.

Pour la Cour d’appel, le salarié, en congé de fin de carrière depuis le 31 décembre 2006, ne pouvait invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise.  

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

Elle rappelle que selon l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de…
Source: RH Info

 
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