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Que faire face à un CDD non signé ?

Que faire face à un CDD non signé ?

 

Pendant le mois d’août, nous publions à nouveau quelques-uns des textes les plus lus de l’année.

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur à une obligation importante pour formaliser la relation qui le lie avec le salarié, qui est de lui transmettre un contrat de travail en bonne et due forme.

Cependant, il est possible que la transmission du contrat ne se passe pas dans les meilleures conditions : l’employeur peut ne jamais écrire de contrat, le salarié peut avoir commencé le travail dans l’entreprise sans pour autant recevoir le contrat des mains de son employeur, mais le salarié  peut aussi refuser de signer le contrat de travail alors que son employeur lui intime de le faire et le lui a transmis. Il est même possible que le salarié, après avoir sondé le contrat de travail, décide de ne pas le signer et de quitter l’entreprise.

Que peut-il se passer dans de telles situations ?

I) La non transmission du contrat de travail de la part de l’employeur

La préparation et la rédaction du contrat de travail est une étape particulièrement importante et peut avoir des conséquences juridiques non négligeables. Tout simplement, faute d’écrit, le contrat de travail à durée déterminé (CDD) sera automatiquement requalifié de contrat à durée indéterminée (CDI) sans recours possible, en cas de demande du salarié auprès du conseil de prud’hommes  ( C. trav., art. L. 1242-12 ).

En effet, le CDI à temps…
Source: RH Info

 
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