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Cumuler contrat de travail et mandat social

Cumuler contrat de travail et mandat social

Cumuler un contrat de travail et un mandat social, c’est possible mais uniquement sous certaines conditions 

Sous certaines conditions, il est effectivement possible de cumuler à la fois un mandat social (directeur général, président etc.) et un contrat de travail, et partant, de bénéficier de la protection accordée par le droit du travail et de cotiser à l’assurance chômage. 

Outre la question en droit des sociétés des conventions réglementées qui oblige au préalable d’obtenir l’autorisation d’un organe de la société pour un tel cumul pour certaines formes de société, ce dernier n’est possible que si 3 conditions cumulatives sont réunies :  

l’existence de fonctions distinctes du mandat social,
l’existence d’un lien de subordination,
l’existence d’une rémunération distincte.

Que doit-on entendre par fonctions distinctes du mandat social ? 

L’emploi au titre du contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif distinct, c’est à dire, à des fonctions spécifiques, techniques. 

Bien qu’il s’agisse d’une question de fait et ainsi par principe impossible à définir avec certitude, on peut considérer que la fonction technique correspond à la réalisation de l’objet social. 

Pour prendre un exemple concret, imaginons une entreprise dont l’objet social serait la production audiovisuelle et dont le président/gérant assumerait par ailleurs les fonctions de producteur/réalisateur au titre d’un contrat…
Source: RH Info

 
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